Actualités - Consultemps

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Actualités

Cession de parts sociales de SARL ou SNC : simplification des dépôts au RCS

Une actualité précédente à propos de l’avis n°2013-014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) exposait les règles en matière de publicité au RCS des cessions de parts sociales des SNC, SARL et sociétés civiles. Cet avis n°2013-014 est rendu partiellement caduc par l’ordonnance n°2014-863 […]

Modalités d’opposition à la transmission universelle du patrimoine

Dans son avis n°2014-002, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre pour former l’opposition à transmission universelle du patrimoine. L’article 1844-5 du Code civil définit les modalités de la formation d’une opposition à dissolution de société : Pour les sociétés […]

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Aucune disposition légale générale n’interdit à un associé d’une SARL de faire concurrence à sa société. Sauf si les statuts prévoient le contraire, celui-ci peut donc, a priori, détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien exercer en individuel une activité similaire à celle de la […]

Durée statutaire des sociétés : attention à l’arrivée du terme !

Selon l’article R.123-124 du Code de commerce, les greffiers des Tribunaux de commerce sont autorisés à mentionner d’office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les éléments suivants : 1° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne […]

Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés assouplie

Les dispositions concernant l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l’entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction […]

Registre des bénéficiaires effectifs

L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier […]

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société. Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote […]

Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas l’ouverture d’une procédure de […]

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende. Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession […]

Société à responsabilité limitée – cession de parts sociales (opposabilité)

Depuis le 3 août 2014, l’acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC n’a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. La cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe des statuts modifiés. Depuis le 1er juin 2015, si la société […]

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