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Cession de fonds de commerce (augmentation du délai d’inscription du privilège de vendeur et du nantissement )

Le délai d’inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce est porté à 30 jours suivant la date de l’acte (au lieu de 15 jours précédemment). (Article L 141-6 du code de commerce)

Cession de fonds de commerce (suppression de l’annonce légale)

Suite à la publication de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 7 août 2015, il convient de retenir ce qui suit : Cession de fonds de commerce (suppression de l’annonce légale) « ….. toute vente ou cession de […]

Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire

C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses créanciers peuvent demander qu’elle fasse l’objet d’une procédure de redressement […]

Retrait d’un associé dans une Société Civile Professionnelle

Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Lorsqu’un professionnel se retire de la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé, […]

Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits

À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France. À compter du 1er septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les […]

Compte courant d’Associé : ne jamais être à découvert

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire, les associés peuvent lui accorder des fonds via des comptes courants […]

Siège social fixé au domicile du Dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion. Le gérant d’une société qui, après son divorce, maintient le siège social à l’ancien domicile conjugal, créant ainsi un trouble à la tranquillité de son ex-épouse et associée demeurée […]

SARL : Convocation des Assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion. Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux assemblées par lettre recommandée et ce, 15 jours au moins […]

Hausse des tarifs de l’INPI

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015. Les montants des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en matière de brevets, marques, dessins et modèles augmentent d’environ 4 % en moyenne au 1er juillet 2015. Ainsi, par […]

Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs

Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies. Les factures doivent être stockées sous leur forme originale (papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur établissement par l’entreprise émettrice et par l’entreprise destinataire. Au cours […]