Fabienne Chartier, Auteur à Consultemps

Fabienne Chartier

13 octobre 2015

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société. Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus […]

13 octobre 2015

Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de […]

8 septembre 2015

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende. Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, […]

31 août 2015

Société à responsabilité limitée – cession de parts sociales (opposabilité)

Depuis le 3 août 2014, l’acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC n’a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. La cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe des […]

31 août 2015

Cession de fonds de commerce (augmentation du délai d’inscription du privilège de vendeur et du nantissement )

Le délai d’inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce est porté à 30 jours suivant la date de l’acte (au lieu de 15 jours précédemment). (Article L 141-6 du code de commerce)

31 août 2015

Cession de fonds de commerce (suppression de l’annonce légale)

Suite à la publication de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 7 août 2015, il convient de retenir ce qui suit : Cession de fonds de commerce (suppression […]

27 juillet 2015

Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire

C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses […]

27 juillet 2015

Retrait d’un associé dans une Société Civile Professionnelle

Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Lorsqu’un professionnel se retire de […]

14 juillet 2015

Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits

À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France. À compter du 1er septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié […]

6 juillet 2015

Compte courant d’Associé : ne jamais être à découvert

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire, les […]

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