Formalités Archives - Consultemps

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Formalités

13 octobre 2015

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société. Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus […]

27 juillet 2015

Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire

C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses […]

27 juillet 2015

Retrait d’un associé dans une Société Civile Professionnelle

Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Lorsqu’un professionnel se retire de […]

6 juillet 2015

Siège social fixé au domicile du Dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion. Le gérant d’une société qui, après son divorce, maintient le siège social à l’ancien domicile conjugal, créant ainsi un […]

30 juin 2015

Hausse des tarifs de l’INPI

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015. Les montants des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en matière de brevets, marques, dessins et modèles augmentent d’environ […]

8 avril 2015

Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément

La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), un associé ne […]

8 avril 2015

Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !

À partir du 1er janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national. Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, […]

8 avril 2015

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut exercer une activité concurrente de celle de sa société. Une nouvelle fois, les juges viennent d’affirmer que sauf si les statuts prévoient le contraire, l’associé […]

5 novembre 2014

Cession du fonds de commerce : information des salariés

Information des salariés de la cession du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % du capital social de leur entreprise A partir du 1er novembre 2014, le propriétaire d’une entreprise commerciale qui emploie moins de 250 […]

4 juillet 2014

Transformation : quels rapports doivent être établis ?

Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes. Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se […]

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