Une actualité précédente à propos de l’avis n°2013-014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) exposait les règles en matière de publicité au RCS des cessions de parts sociales des SNC, SARL et sociétés civiles. […]
Dans son avis n°2014-002, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre pour former l’opposition à transmission universelle du patrimoine. L’article 1844-5 du Code civil définit les modalités de la formation […]
Aucune disposition légale générale n’interdit à un associé d’une SARL de faire concurrence à sa société. Sauf si les statuts prévoient le contraire, celui-ci peut donc, a priori, détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien […]
Selon l’article R.123-124 du Code de commerce, les greffiers des Tribunaux de commerce sont autorisés à mentionner d’office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les éléments suivants : 1° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale […]
Les dispositions concernant l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l’entreprise uniquement, […]
L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer […]
Depuis le 3 août 2014, l’acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC n’a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. La cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe des […]
Le délai d’inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce est porté à 30 jours suivant la date de l’acte (au lieu de 15 jours précédemment). (Article L 141-6 du code de commerce)
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies. Les factures doivent être stockées sous leur forme originale (papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur […]
Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l’Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l’article 1635 bis Q du Code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. À compter de cette date, la contribution à […]
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