Simplification de la vie des entreprises (loi n°2014-1545 du 20/12/2014) Archives - Consultemps

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Simplification de la vie des entreprises (loi n°2014-1545 du 20/12/2014)

13 octobre 2015

Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de […]

8 septembre 2015

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende. Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, […]

30 juin 2015

SARL : Convocation des Assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion. Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux […]

8 avril 2015

Transfert de siège social d’une SARL

Comme toute autre modification des statuts, le transfert du siège d’une SARL devait jusqu’à présent être décidé à la majorité requise pour cette modification, c’est-à-dire à la majorité des trois quarts des parts sociales dans les SARL constituées avant le […]

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