À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France. À compter du 1er septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié […]
Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire, les […]
Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux normal augmente de 19,6 % à 20 […]
Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €. Le ministre du Travail a annoncé, le 16 décembre dernier, que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du […]
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