Consultemps : Cession de parts sociales de SARL ou SNC : simplification des dépôts au RCS

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Cession de parts sociales de SARL ou SNC : simplification des dépôts au RCS

Cession de parts sociales de SARL ou SNC : simplification des dépôts au RCS

Une actualité précédente à propos de l’avis n°2013-014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) exposait les règles en matière de publicité au RCS des cessions de parts sociales des SNC, SARL et sociétés civiles.

Cet avis n°2013-014 est rendu partiellement caduc par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014. En effet, cette ordonnance prévoit que le dépôt des statuts modifiés rend, à lui seul, la cession de parts sociales opposable aux tiers. Auparavant, il était nécessaire d’effectuer un double dépôt : l’acte de cession et les statuts modifiés constatant la cession.

Le dépôt des statuts modifiés est ainsi suffisant pour rendre la cession de parts sociales opposable aux tiers. Le dépôt dématérialisé est également explicitement prévu par l’ordonnance précitée, dans son article 2.

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