Consultemps : Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !

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Durée statutaire des sociétés : attention à l’arrivée du terme !

Durée statutaire des sociétés : attention à l’arrivée du terme !

Selon l’article R.123-124 du Code de commerce, les greffiers des Tribunaux de commerce sont autorisés à mentionner d’office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les éléments suivants :

1° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d’une personne immatriculée.
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Le greffier pourra dès lors mentionner également d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution sera due à l’arrivée au terme prévu par ses statuts. Cependant, si la société a été prorogée dans le respect des règles, alors le greffier ne mentionnera pas sa dissolution au RCS.

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