Quand déposer les comptes annuels pour une entreprise ?

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Comptes Annuels

QUAND DÉPOSER LES COMPTES ANNUELS ?

formalites-administrativesL’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Les sociétés en nom collectif, SNC, dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels.

Si vous souhaitez plus d’informations se référer à l’art. L232-21 du décret du Code du Commerce – partie législative.