Immatriculation SARL - SAS - SCI - Paris - Ile de France

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Constitution

Vous souhaitez gagner du temps et simplifier vos différentes démarches, Consultemps vous aide à constituer votre dossier, voici quelques fiches pratiques les plus demandées :

Nous restons à votre disposition si ces informations ne correspondent pas à votre demande ou si vous désirez plus de renseignements.

IMMATRICULATION D’UNE S.A.R.L.

Documents à produire :

  • 4 exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés
  • 1 exemplaires du certificat du dépositaire des fonds (en copie) s’il n’est pas mentionné dans les statuts
  • Gérant : s’il n’est pas nommé statutairement, produire 1 exemplaire certifié conforme de l’acte le désignant.
  • Les pièces du Gérant : copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité, une attestation de non condamnation pénale avec filiation
  • Si le Gérant est majoritaire nous indiquer le numéro de sécurité social ainsi que les organismes désirez
  • 1 titre juridique des locaux
  • Commissaires aux comptes (pas obligatoire) : joindre un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes ainsi que la lettre d’acceptation de leur fonction
  • 1 Pouvoir
  • Préciser : l’effectif salarié, l’activité à déclarer*, le régime fiscal
  • Montant du chèque à l’ordre de Consultemps : 590,00 Euros

(comprenant l’annonce légale, l’enregistrement des statuts aux impôts, les frais de Greffe)

*si l’activité est réglementée : produire une copie de l’autorisation requise

*si l’activité relève du Répertoire des Métiers : une inscription supplémentaire doit être réalisée, il y a lieu de prévoir 126 Euros de frais d’inscription supplémentaire & fournir une dispense ou l’attestation de stage du Gérant

Si le fonds de commerce est exploité par achat / apport du fonds : produire une copie de l’acte enregistré et une attestation de parution ou par location-gérance : produire une copie du contrat et une attestation de parution. Le montant de l’immatriculation dans ce cas sera de 800,00 Euros.

IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Documents à produire :

  • 4 exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés
  • Gérant : s’il n’est pas nommé statutairement, produire 1 exemplaire certifié conforme de l’acte le désignant.
  • Les pièces du Gérant : copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité, une attestation de non condamnation pénale avec filiation
  • Associés : copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité
  • 1 titre juridique des locaux
  • 1 Pouvoir
  • Préciser : l’effectif salarié, l’activité à déclarer*, le régime fiscal
  • Montant du chèque à l’ordre de Consultemps : 700,00 Euros

(comprenant l’annonce légale, l’enregistrement des statuts aux impôts, les frais de Greffe)
*si l’activité est réglementée : produire une copie de l’autorisation requise

IMMATRICULATION D’UNE SUCCURSALE (siège à l’Etranger)

Documents à produire :

  • 1 exemplaires des statuts de la société, traduits le cas échéant et certifiés conformes par le responsable de la succursale
  • 1 extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger, en original et moins de trois mois, traduit le cas échéant, en langue Française
  • Pour le responsable en France : copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité, une attestation de non condamnation pénale avec filiation
  • 1 titre juridique des locaux
  • 1 Pouvoir
  • Préciser : l’effectif salarié, l’activité à déclarer*, le régime fiscal
  • Montant du chèque à l’ordre de Consultemps : 240,00 Euros

(comprenant l’annonce légale, les frais de Greffe)
*si l’activité est réglementée : produire une copie de l’autorisation requise
*si l’activité relève du Répertoire des Métiers : une inscription supplémentaire doit être réalisée, il y a lieu de prévoir 126 Euros de frais d’inscription supplémentaire & fournir une dispense ou l’attestation de stage du Gérant

IMMATRICULATION D’UNE SAS

Documents à produire :

  • 4 exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés
  • 1 exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
  • Pour le Président, et le Directeur Général (s’il en a été désigné) : copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité, une attestation de non condamnation pénale avec filiation
    si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire 1 exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
  • s’il est procédé à la désignation d’un directeur général et que celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
  • si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) : Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes et fournir la lettre d’acceptation de leur désignation
  • 1 Pouvoir
  • 1 titre juridique des locaux
  • Montant du chèque à l’ordre de Consultemps : 790,00 Euros

(comprenant l’annonce légale, les frais de Greffe)

*si l’activité est réglementée : produire une copie de l’autorisation requise
*si l’activité relève du Répertoire des Métiers : une inscription supplémentaire doit être réalisée, il y a lieu de prévoir 126 Euros de frais d’inscription supplémentaire & fournir une dispense ou l’attestation de stage du Gérant