Répertoire des metiers : conditions d’immatriculation

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Répertoire des Métiers

CONDITIONS D’IMMATRICULATION A LA CHAMBRE DES MÉTIERS

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Les sociétés qui exercent une activité professionnelle indépendante de réparation, production, transformation, prestations de services relevant de l’artisanat et figurant sur la liste établie par décret et qui n’emploient pas plus de dix salariés doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers.

Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :

  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise »soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.
  • doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation ou être dispensé.

L’immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas celle à effectuer au registre du commerce et des sociétés :
c’est la chambre des métiers qui transmet au greffe du tribunal de commerce compétent les déclarations et pièces qui lui sont destinées.