Registres légaux obligatoires - formalités obligatoires sociétés

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Registes légaux

assemblees-generales

Jusqu’en mars 2002, le journal général et le livre d’inventaire devaient aussi être côtés et paraphés. Ce n’est plus obligatoire depuis. L’entreprise peut le faire tout de même.

Attention : Ces 2 livres restent obligatoires, c’est juste le côté et paraphé qui ne l’est plus.

Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de la société, à savoir : le gérant de SARL ou d’EURL, le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance d’une SA.

Les registres sont à conserver pendant 5 ans à compter du procès-verbal de la dernière assemblée ou délibération qui y est relatée.

Quelques exemples de prix :

  • Fourniture du Registre « Assemblées Générales » et paraphe auprès du Greffe : 60,00 Euros HT soit 72,00 Euros TTC
  • Fourniture du Registre « Mouvement de titre » et paraphe auprès du Greffe : 60,00 Euros HT soit 72,00 Euros TTC
  • Fourniture du Registre « Mouvement de titre + compte d’actionnaire » et paraphe auprès du Greffe : 100,00 Euros HT soit 120,00 Euros TTC

Ci-dessous la liste des registres obligatoires, les livres doivent être cotés et paraphés avant qu’une écriture ne soit portée. Dans le cas contraire, les documents perdent toute force probante.

Registres obligatoires cotés & paraphés
Assemblée
generale
Conseil
Directoire/
surveillance
Décisions
Mouvement des titres
Registre
presence
Journal
Inventaire
SA à C.A.
X
X
X
X
Facultatif
Facultatif
SA à C.S.
X
X
X
X
Facultatif
Facultatif
SAS
X
X
X
Facultatif
Facultatif
SARL
X
Facultatif
Facultatif
EURL
X
Facultatif
Facultatif
S.C.
X
S.C.P.
X
Commercant
Facultatif
Facultatif
Association
X
la liste des registres obligatoires, les livres doivent être cotés et paraphés avant qu’une écriture ne soit portée. Dans le cas contraire, les documents perdent toute force probante.