Consultemps : Registre des bénéficiaires effectifs

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Registre des bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs

L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Les décrets n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et n° 2018-284 du 18 avril 2018 déterminent la mise en oeuvre de ce dispositif.

Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les placements collectifs doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise.

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